Des pièces sont à constituer pour décrocher des documents pour la carte grise, et le certificat de situation administrative occupe un rôle central à ce propos. C’est le ministère de l’Intérieur qui délivre le certificat de non-gage, et ce document contient des renseignements relatifs à la situation administrative du véhicule.
CSA simple ou détaillé
Une distinction est à faire sur le CSA. Il y a le CSA simple qui mentionne l’absence de particularités et celui qui évoque une particularité. Pour le premier, aucune particularité n’est à remarquer sur le véhicule, autrement dit, pas de gage, pas d’opposition et d’immatriculation. Pour le dernier, un élément empêche d’immatriculer le véhicule. Dans ce cas, il faut se rendre à la préfecture. Le document ne sera remis qu’au titulaire de la carte grise, à son avocat ou bien à son mandataire. Il y a aussi le CSA détaillé dont le propre est d’indiquer toutes informations concernant le véhicule. Ce document pour la carte grise peut être obtenu gratuitement. Les formalités y afférentes peuvent alors être effectuées sur place, par correspondance, sur internet, au guichet de la préfecture ou via les bornes interactives présentes dans quelques préfectures. Les démarches sont aussi différentes pour la demande d’un CSA simple et d’un CSA détaillé.
Documents nécessaires pour l’immatriculation de voiture
Le vendeur est sommé de rendre à l’acheteur un CSA simple de moins de quinze jours. Par contre, l’acquéreur n’a pas à joindre le CSA dans ses documents de demande d’immatriculation. Seul le titulaire de carte grise, son avocat ou son mandataire peut faire la demande d’un CSA détaillé. Il faut pour cela fournir des pièces d’identité, carte grise, un mandat pour le cas d’un mandataire, et éventuellement une déclaration de perte ou de vol. C’est la procédure à suivre pour l’obtention de ce document pour la carte grise.
