Le certificat de cession de voiture est un document administratif obligatoire lors de la vente d’un véhicule.
Le formulaire que vous devez remplir s’intitule déclaration de cession d’un véhicule. La version actuelle de cet imprimé est enregistrée au CERFA sous le numéro 13754*02. Il est disponible gratuitement dans tous les locaux de Préfecture, de Gendarmerie et de Mairie.
Comment le remplir
Il sert à prouver le changement de propriétaire. Quel que soit le type de cession que vous envisagez de faire, cession à titre onéreux ou cession à titre gratuit, le certificat de cession de voiture est obligatoire. En effet, une fois les documents nécessaires à la cession sont signés, la voiture ne sera plus sous le nom du vendeur.
Il sera sous le nom du nouveau propriétaire. Le vendeur devra alors remplir minutieusement le formulaire, et cela, sans faire de rature. Lorsqu’il s’agit d’un acte de vente, il vous faudra remplir tout d’abord un encadré bleu. Ensuite, le certificat devra mentionner de nombreuses mentions légales. Effectivement, il devra comporter la date de la transaction, la signature du vendeur ainsi que le type, la marque et le numéro de série de la voiture. Si vous avez effectué des réparations sur le véhicule avant la cession, vous pouvez l’indiquer de manière facultative sur le certificat de cession de voiture.
En revanche, l’identité et l’adresse du nouveau propriétaire doivent être mentionnées sur ce document. Tâchez également de ne pas oublier de cocher la case « cédé » ou « cédé pour destruction ». La signature de l’acheteur est aussi exigée sur le document. Au moment où le document de cession de la voiture est rempli, vous devez le remettre à l’acquéreur. Notons que vous êtes tenu de conserver l’exemplaire du certificat vous est destiné pendant une durée minimum de 5 ans. Par ailleurs, l’acquéreur pourra engager les démarches administratives nécessaires au changement de la carte grise grâce à ce document.
